Chronique ADIM du 10 octobre 2025

9 octobre 2025

Bon vendredi,

voici les différents sujets qui seront abordés dans votre infolettre de la semaine:

 

  • Statuts et règlements ADIM BSLGIM
  • Loi 25 sur la protection des renseignements personnels
  • Bulletin microbes rigolo
  • congé de l’Action de Grâces
  • assemblée générale
  • Place 0-5: inscription

Statuts et règlements ADIM BSLGIM

En prévision de l’assemblée générale prévue à la fin novembre prochain, nous vous réitérons que les statuts et règlements de votre ADIM se trouvent sur le site web dans la section documents.

Si vous souhaitez amendés ou ajoutés des éléments aux statuts et règlements nous vous référons à l’article 18 de ceux-ci:

ARTICLE 18 AMENDEMENTS AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

Pour tout amendement destiné à abroger ou à remplacer un article des présents statuts ou ces statuts dans leur entier pour l’adoption, l’amendement ou l’abrogation d’un règlement, un avis de motion doit être transmis par courriel ou par écrit à chacun des membres du syndicat au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion où cet avis de motion sera discuté. Tel avis de motion doit contenir la rédaction des statuts, du règlement ou de l’amendement proposé.
Pour amender en tout ou en partie les statuts, il faudra un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.

Loi 25 sur la protection des renseignements personnels

En septembre 2023, le gouvernement a modifié le volet  » protection des renseignements personnels » dans la loi sur la protection des renseignements personnels. Comme vous détenez des renseignements sur les enfants que vous accueillez ainsi que sur leurs parents nous trouvons essentiels de vous informez sur ce que la loi prévoit.

Définition de renseignements personnels:

Article 2:

Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.

Responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels

Article 3.1

Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.
Au sein de l’entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en œuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne.
Caractère confidentiel des renseignements personnels
Article 12
Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein de l’entreprise qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être manifesté de façon expresse dès qu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible.

Un renseignement personnel peut toutefois être utilisé à une autre fin sans le consentement de la personne concernée dans les seuls cas suivants:

1° lorsque son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli;
2° lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
3° lorsque son utilisation est nécessaire à des fins de prévention et de détection de la fraude ou d’évaluation et d’amélioration des mesures de protection et de sécurité;
4° lorsque son utilisation est nécessaire à des fins de fourniture ou de livraison d’un produit ou de prestation d’un service demandé par la personne concernée;
5° lorsque son utilisation est nécessaire à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques et qu’il est dépersonnalisé.
Pour qu’une fin soit compatible au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa, il doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins auxquelles le renseignement a été recueilli. Toutefois, ne peut être considérée comme une fin compatible la prospection commerciale ou philanthropique.

Pour l’application de la présente loi, un renseignement personnel est:

1° dépersonnalisé lorsque ce renseignement ne permet plus d’identifier directement la personne concernée;
2° sensible lorsque, de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.
Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements dépersonnalisés doit prendre les mesures raisonnables afin de limiter les risques que quiconque procède à l’identification d’une personne physique à partir de renseignements dépersonnalisés.
En somme, la protection des renseignements personnels n’est pas à prendre à la légère,  si une plainte est déposée à la commission sur la protection des renseignements personnels une sanction pécuniaire et même criminelle peut être enclenchée si la décision va dans ce sens.
Nous vous plaçons ici le lien vers la loi complète:

Bulletin « microbes » rigolo

Avec l’arrivée de l’automne et ses petits désagréments, une petite affiche rigolote a été créée à partager avec vos parents utilisateurs afin de leur faire prendre conscience de garder leurs enfants à la maison dans certains cas. Si vous souhaitez la partager avec eux, l’affiche est disponible en format PDF ci-dessous.

Bulletin rigolo du service éducatif Édition microbes & compagnies-Spécial automne

Si vous souhaitez plus d’outils, n’hésitez pas à nous en faire part et il nous fera plaisir d’y travailler et vous les offrir.

Congé de l’Action de Grâce

Lundi 13 octobre sera un congé férié!!! N’oubliez pas d’inscrire AD sur vos fiches d’assiduité.

NB:  L’article 13.02 de votre entente collective mentionne qu’aucune prestation de services ne peut être offerte lors de vos congés fériés.

Prenez note que le bureau de l’ADIM BSLGIM sera fermé lors de cette journée.

Assemblée générale

Prenez note que l’assemblée générale aura lieu le samedi 22 novembre prochain par zoom. Tous les documents et le lien vers la réunion vous seront envoyés selon les modalités des statuts.

ARTICLE 11 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A) Convocation- Réunions ordinaires
La convocation d’une réunion ordinaire de l’assemblée générale est envoyée par écrit à
l’adresse personnelle, à l’adresse courriel ou sur les lieux de travail de chaque membre au
moins dix (10) jours avant la date fixée pour sa tenue. Le projet d’ordre du jour doit être
inclus.

14 PROCÉDURE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF

4)Avis d’élection
A) La présidente du Comité d’élection envoie à chaque membre, à l’assemblée des
déléguées ainsi qu’aux membres du comité exécutif un avis écrit de la date, du
lieu et de l’heure de l’élection au moins trente (30) jours avant la date de cette
assemblée. Cet avis doit être accompagné des formules de mise en candidature.

 

 

Place 0-5- Inscription

Avec l’arrivée de la nouvelle plateforme de la place 0-5 du gouvernement, voici les délais ainsi que quelques vidéos produites par le ministère de la famille pour vous outiller.

Le premier jour du déploiement du portail Prestaires est lancé depuis le 6 octobre. Vous devez vous y inscrire. La Place 0-5 et le système d’identification de la Clientèle des services de garde éducatifs (CSG), pour les BC, fermeront le 16 octobre à 19 h pour permettre le transfert des données vers le nouveau portail d’inscription.

Les fermetures ne toucheront pas directement l’admission des enfants. Vous pourrez continuer à admettre des enfants comme vous le faites actuellement en collaboration avec votre bureau coordonnateur.

Voici les vidéos pertinentes en lien avec le nouveau portail:

Compléter sa fiche descriptive

https://www.youtube.com/watch?v=XHlo_sj-ixw&feature=youtu.be

Combler une place avec la réserve de clientèle

Combler une place à l’aide de la réserve de clientèle – RSGE et GNS

Combler une place avec un numéro d’inscription/admission directe

https://www.youtube.com/watch?v=ZfzfKOURGwo

Conclure une entente de service et les autres informations

https://www.youtube.com/watch?v=WVYBg4QS0uw

 

 

 

 

 

 

 

Votre comité exécutif vous souhaite une excellente fin de semaine de trois jours amplement méritée!!!

Kathy et Marie-Noelle