Chronique ADIM 13 mars 2026

Bon vendredi,

les sujets traités dans votre infolettre cette semaine sont les suivants:

• Journée additionnelle planification pédagogique
• Heures de formation supplémentaires
• Modification du RSGÉE: Renouvellement de reconnaissance
• Demandeurs d’asile/ Décision de la cours suprême

Journée additionnelle pour la planification pédagogique 

Nous souhaitons vous rappellez qu’à partir du 1er avril 2026, le nombre de journée pédagogique dont vous avez droit passera de 2 à 3. Vous n’avez pas l’obligation de prendre ces journées en congés cependant si vous le faites, vous devez inscrire un F sur vos fiches d’assiduité.

Veuillez noter que les montants pour ces journées sont incluses dans vos subventions, vous devez donc les cumuler vous mêmes. Le montant alloué à compter du 1er avril 2026 sera de 0,77$par jour par enfant pour vos cinq journées soit trois jours pédagogiques et deux jours pour situation personnelle.

Exemple de cumul pour un milieu à 6

0,77$ x 6 enfants x 261 jours =1205,82$

1205,82$ / 5 jours = 241,16$ par jour additionnel

N’oubliez pas de prévoir ces journées et d’aviser vos parents utilisateurs au moins 15 jours d’avance sauf pour les cas fortuits (décès, maladie etc.)

Heures de formation additionnelle

Afin de reconnaître et encourager la formation supplémentaire :

Depuis le 1er avril 2025, les RSE qui suivront minimalement trois (3) heures de formation supplémentaire à l’obligation réglementaire auront accès à une indemnité jusqu’à concurrence de 85 $*

Le versement se fera au 1er juin de chaque année en même temps que le montant maximal de 110$* pour les 6 heures de formation obligatoire.

*Le montant est versé en fonction du nombre de RSE qui seront admissibles à l’indemnité, et ce, dans une limite budgétaire de 300 000 $.

Modification du RSGÉE: Renouvellement de reconnaissance

Suite à l’annonce de la semaine dernière sur la fin des visites et entrevues lors de vos renouvellements de reconnaissance, l’article a été modifié comme suit:

Article 73 modifié à partir du 19 mars 2026

73.  Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable ainsi qu’avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde et avec laquelle il n’a pas déjà eu une entrevue en vertu du présent règlement.

Il doit également effectuer, sur rendez-vous, une visite de la résidence durant la prestation des services de garde et vérifier les lieux et les équipements servant à la prestation des services de garde afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge des enfants qui peuvent être reçus. Il doit de plus s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

Après avoir reçu la demande de renouvellement de la reconnaissance de la responsable, le bureau coordonnateur peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.

Toute entrevue tenue en vertu du premier alinéa doit faire l’objet d’un rapport. 

Ainsi, à compter du 19 mars 2026, lors du renouvellement de la reconnaissance de la RSE, seules les personnes âgées de plus de 14 ans qui résident dans la résidence où la RSE fournit les services éducatifs et avec lesquelles le bureau coordonnateur (BC) n’a pas déjà eu une entrevue devront avoir une entrevue.

Le BC ne fera plus de visite dans le cadre du renouvellement de la reconnaissance, puisque cette exigence a été retirée. Cependant, après avoir reçu la demande de renouvellement de la RSE, le BC peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la loi et des règlements lorsque ceux qui figurent au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

En somme, le BC tiendra compte des rapports des visites de conformité des cinq dernières années pour renouveler vos reconnaissances avec le CA.

Demandeurs d’asile/ Décision de la cours suprême

Voici un communiqué de Presse émit par la FIPEQ-CSQ suite à l’annonce de la décision de la cours suprême à propos des demandeurs d’asile de recevoir des services éducatifs subventionnés

« Une décision qui ouvre la voie à un accès plus équitable aux services éducatifs subventionnés au Québec », dit la FIPEQ-CSQ

La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) saluent la décision de la Cour suprême du Canada de maintenir l’accès des demandeurs d’asile aux services éducatifs subventionnés.

Plus précisément, la Cour suprême du Canada a déterminé que le gouvernement du Québec discrimine les femmes demanderesses d’asile en leur refusant l’accès à des services éducatifs subventionnés.

« La FIPEQ-CSQ se réjouit du jugement de la Cour suprême, qui confirme ceux de la Cour d’appel et des tribunaux du Québec. L’accès équitable aux services éducatifs subventionnés n’est pas seulement un principe, mais bien un moyen pour l’État d’assurer aux prochaines générations une éducation de qualité et une meilleure qualité de vie pour toutes et tous. Ces services jouent un rôle fondamental dans le développement des enfants, mais aussi dans l’accès au marché du travail des parents, plus particulièrement des mères. Le manque de places en centre de la petite enfance ou en milieu familial régi et subventionné est le résultat d’années de sous-financement et de manque de considération pour la profession. Priver les demandeurs d’asile de ces services essentiels ne ferait qu’alimenter une discrimination fondée sur le sexe et perpétuer leur exclusion de la société québécoise, notamment en freinant l’accès des femmes au marché du travail, comme le souligne la Cour suprême du Canada », fait valoir Anne-Marie Bellerose, présidente de la FIPEQ-CSQ.

« La CSQ s’interroge sur la décision des gouvernements successifs d’avoir mené ce dossier jusqu’à la Cour suprême, alors que le jugement précédent avait déjà établi que l’exclusion des demandeurs d’asile constituait, en effet, une discrimination à l’égard des femmes. Nous pouvons aussi nous demander quels coûts et quelles ressources ont été engagés, alors que le système judiciaire s’était déjà prononcé en faveur des enfants du Québec. Rappelons que les demandeurs d’asile comptent parmi les personnes les plus vulnérables de la société et qu’ils subissent eux aussi les effets de l’inflation. L’accès à un service éducatif à tarif réduit de 9,65 $ par jour peut faire une réelle différence dans leur budget. Si le gouvernement souhaite favoriser l’inclusion sociale et économique de toutes et tous, pourquoi en exclure une partie? Nous accueillons donc favorablement cette décision, qui constitue un précédent important pour l’accès équitable aux services éducatifs subventionnés du Québec », explique Luc Beauregard, secrétaire-trésorier de la CSQ.

La FIPEQ-CSQ et la CSQ continuent d’analyser cette décision majeure pour le secteur de la petite enfance au Québec.

le CE de l’ADIM vous souhaite une excellente fin de semaine

Kathy et Marie-Noelle